Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire)

Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et » sont supprimés et les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2020-357 du 28 mars 2020 ».