Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer)

I. - Le 3° de l'article R. 1631-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 et R. 1522-1 ».
II. - Aux articles R. 1641-2, 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du même code, la ligne :
« R. 1511-2 à R. 1522-1 résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 »
est remplacée par la ligne suivante :
« R. 1511-2 et R. 1522-1 résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 ».