Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer)
L'article R. 1521-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1521-1.-Les mesures de coercition prévues à l'article L. 1521-7 comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but. »