ANNEXE
À L'AVIS NO 2020-AV-0348 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 11 FÉVRIER 2020 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2007-534 DU 10 AVRIL 2007 AUTORISANT LA CRÉATION DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE DÉNOMMÉE FLAMANVILLE 3, COMPORTANT UN RÉACTEUR NUCLÉAIRE DE TYPE EPR, SUR LE SITE DE FLAMANVILLE (MANCHE)
Projet de décret du modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)
NOR : TREP20XXXX
Publics concernés : Electricité de France, exploitant de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.
Objet : report du délai de mise en service de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication..
Notice : le décret porte à dix-sept ans au lieu de treize le délai de mise en service de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.
Références : le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;
Vu le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 modifié autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) ;
Vu la demande présentée le 23 juillet 2019 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande mis à jour le 19 septembre 2019 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du ,
Décrète :
Article 1er
Au II de l'article 3 du décret du 10 avril 2007 susvisé, le mot : "treize" est remplacé par le mot : "dix-sept".
Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le ..................
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne