Article 25
Les concessions et les marchés concernant le domaine de Chantilly sont passés dans les conditions fixées par le code de la commande publique.
Article 26
L'occupation privative de dépendances du domaine de Chantilly est autorisée dans les conditions fixées par les articles L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.