Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux recours portant sur l'un des domaines suivants :
- l'exercice des droits civils et politiques ;
- l'habilitation à connaître des informations et supports classifiés ;
- la protection juridique des agents du ministère ;
- l'aptitude médicale au service ;
- l'homologation des blessures de guerre ;
- la cessation de l'état militaire ;
- la réparation des préjudices, lorsque le montant alloué au requérant est supérieur à 100 000 euros ;
- la répétition d'un indu de rémunération d'un montant supérieur à 10 000 euros.