Le code de la défense est ainsi modifié :
1° A l'article R. 4125-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception adressée » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte contesté et mentionne les griefs formulés contre cet acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les correspondances de la commission sont adressées au requérant par tout moyen leur conférant date certaine de réception. » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article R. 4125-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur. Les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs peuvent être des officiers de réserve sous contrat d'engagement à servir dans la réserve. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 4125-8, après les mots : « observations écrites », sont ajoutés les mots : « sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui » ;
4° L'article R. 4125-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission peut recevoir délégation du ministre de la défense, lorsque celui-ci est compétent, seul ou conjointement, pour signer les décisions rejetant les recours formés auprès de la commission. » ;
5° A l'article R. 4125-10, les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine de réception » ;
6° A l'article R. 4125-14, les mots : « à l'adjoint du rapporteur général » sont remplacés par les mots : « aux rapporteurs généraux adjoints » ;
7° A l'article R. 4125-20, les mots : « du corps technique et administratif des affaires maritimes, » sont supprimés.