Article 13 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19)

Pour l'application, en 2020, du II de l'article 1522 bis du code général des impôts, la date du 15 avril est remplacée par celle du 3 juillet.