Le II de l'article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, le 1°, le a du 2°, le 3°, le a du 4°, le 5° à l'exception du premier tiret de son a et le a du 6° du même I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022. »