Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 décembre 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie, portant sur l'organisation du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exclusion :
- du dernier paragraphe de l'article 5 relatif à la connaissance de l'offre des récoltants producteurs ;
- des paragraphes n° 2, 3 et 4 de l'article 6 relatif à la connaissance de l'offre du négoce et portant sur la transmission dématérialisation ;
- de l'article 10 relatif aux délais de paiement ;
- de l'article 13 relatif au Suivi aval de la qualité ;
- de la mention « qui est tacitement reconductible lorsqu'il n'y a pas de changement de montant d'une année sur l'autre » de l'article 14 relatif à la cotisation interprofessionnelle.