Article 18 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif)
Article 18 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif)
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.