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Article AUTONOME (Avis du comité chargé de l'examen des projets de nomination des commissaires surveillants de la Caisse des dépôts et consignations proposés par le ministre chargé de l'économie au titre du 8° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier)

Article AUTONOME (Avis du comité chargé de l'examen des projets de nomination des commissaires surveillants de la Caisse des dépôts et consignations proposés par le ministre chargé de l'économie au titre du 8° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier)


Le comité défini à l'article R. 518-0 du code monétaire et financier s'est réuni le 21 février et le 4 mars 2020 pour examiner le projet du ministre de l'économie et des finances de nommer Mme Françoise HOLDER à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, conformément au 8° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier.
L'ensemble des membres du comité précité étaient présents.
Le comité a également procédé, le 3 mars 2020, à l'audition de l'intéressée.
Le comité a relevé que le parcours professionnel et l'expérience acquise par Mme HOLDER dans ses fonctions de cheffe d'entreprise ainsi que les diverses responsabilité qu'elle a exercées lui confèrent de remarquables compétences entrepreneuriales. Il lui est toutefois apparu que ces compétences se sont exercées dans des activités très éloignées des métiers de la CDC et des missions d'intérêt général qu'elle assume en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités territoriales. L'audition de Mme HOLDER a révélé un défaut de connaissance du cadre dans lequel s'exercent les activités de la Caisse des dépôts et consignations et des attributions de la commission de surveillance. A moins qu'il n'y soit remédié, cette situation pose question sur la possibilité pour l'intéressée de contribuer pleinement à l'exercice par la commission de surveillance des responsabilités qui lui incombent en vertu des articles L. 518-7 à L. 518-9 du code monétaire et financier.
Le comité a, en conséquence, émis un avis réservé sur le projet de nomination.