Article 3 AUTONOME (Décision du 23 mars 2020 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

A l'article 13 de la même décision, les mots : « relevant du programme administration numérique des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « relevant du programme administration numérique pour les étrangers en France ».