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Article AUTONOME (Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Article AUTONOME (Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)


ANNEXE
Etat A. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les missions du budget général


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme

NUMÉRO
du
programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

6 250 000 000

6 250 000 000

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

356

5 500 000 000

5 500 000 000

Ministre du travail

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

357

750 000 000

750 000 000

Ministre de l'action et des comptes publics

Remboursements et dégrèvements

4 566 000 000

4 566 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

200

4 566 000 000

4 566 000 000

Ministre de l'action et des comptes publics

Totaux

10 816 000 000

10 816 000 000


Etat B. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les missions du budget général


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT
annulées
(en euros)

CRÉDITS DE PAIEMENT
annulés
(en euros)

Remboursements et dégrèvements

598 000 000

598 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

201

598 000 000

598 000 000

Totaux

598 000 000

598 000 000


Etat C. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale


INTITULÉS DU COMPTE
et du programme

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT
annulées
(en euros)

CRÉDITS DE PAIEMENT
annulés
(en euros)

Participations financières de l'Etat

6 980 000 000

6 980 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

731

4 980 000 000

4 980 000 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

732

2 000 000 000

2 000 000 000

Totaux

6 980 000 000

6 980 000 000


Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les comptes de concours financiers


INTITULÉS DU COMPTE
et du programme

NUMÉRO
du
programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme

Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics

500 000 000

500 000 000

Avances à des services de l'Etat

824

500 000 000

500 000 000

Ministre de l'économie et des finances

Totaux

500 000 000

500 000 000