Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-295 du 23 mars 2020 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français)

Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le guichet unique immatricule les navires et procède à leur francisation. »