Articles

Article AUTONOME (Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1))


Les parties coopèrent en vue de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et s'emploient à rendre compatibles leurs systèmes respectifs en la matière.
Les parties peuvent coopérer, s'il y a lieu :
a) en échangeant de bonnes pratiques en matière de politique des consommateurs, notamment en ce qui concerne la qualité des produits et les exigences de sécurité, et en mettant en place un système de surveillance du marché ainsi qu'un mécanisme d'échange d'informations ;
b) en encourageant l'échange d'expériences sur les systèmes de protection des consommateurs, y compris en ce qui concerne la législation en la matière et ses mesures d'application, la sécurité des produits de consommation, le renforcement de la sensibilisation et de l'autonomisation des consommateurs et les voies de recours à leur disposition ;
c) en organisant des activités de formation à l'intention des responsables de l'administration et d'autres représentants des intérêts des consommateurs ;
d) en encourageant le développement d'associations indépendantes de consommateurs et de contacts entre représentants d'associations de consommateurs.