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Article AUTONOME (Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1))


Les parties conviennent qu'il importe de disposer d'une législation et de pratiques efficaces et de coopérer dans le domaine des services financiers afin :
a) d'améliorer la réglementation relative aux services financiers ;
b) de garantir une protection adéquate et efficace des investisseurs et des consommateurs de services financiers ;
c) de contribuer à la stabilité et l'intégrité du système financier mondial ;
d) de promouvoir la coopération entre les différents acteurs du système financier, notamment les autorités de régulation et de supervision ;
e) d'encourager une supervision indépendante et efficace.
Les parties favorisent une convergence réglementaire avec les normes reconnues au niveau international pour garantir des systèmes financiers sains.