Les parties reconnaissent l'importance d'un ensemble de règles et de pratiques efficaces en matière de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise, ainsi qu'en ce qui concerne la comptabilité et l'audit, pour qu'une économie de marché puisse être dotée d'un environnement d'entreprises prévisible et transparent, et soulignent combien il importe d'encourager la convergence réglementaire dans ce domaine.
Les parties coopèrent sur les aspects suivants :
a) l'échange de bonnes pratiques visant à garantir la disponibilité des informations relatives à l'organisation et à la représentation d'entreprises immatriculées et l'accès transparent et aisé à ces informations ;
b) la poursuite du développement de la politique relative à la gouvernance d'entreprise dans le respect des normes internationales, et en particulier des normes de l'OCDE ;
c) l'encouragement de la mise en œuvre et de l'application cohérente des normes internationales d'information financière (IFRS) pour les comptes consolidés des entreprises cotées en bourse ;
d) le rapprochement des règles en matière de comptabilité et d'information financière, y compris en ce qui concerne les PME ;
e) la réglementation et la surveillance des professions d'auditeur et de comptable ;
f) les normes internationales d'audit et le code de déontologie de la Fédération internationale des comptables (IFAC) afin d'améliorer le niveau professionnel des auditeurs en veillant à ce que les associations professionnelles, les associations d'audit et les auditeurs eux-mêmes respectent les normes et les principes éthiques.