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Article AUTONOME (Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1))


Les parties s'efforcent d'améliorer la coopération internationale dans le domaine fiscal, notamment en facilitant la perception de recettes fiscales légitimes, et d'instaurer des mesures conformes aux normes internationales relatives à la mise en œuvre effective des principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la transparence et l'échange d'informations. Les parties renforcent leur dialogue et échangent leurs expériences afin d'éviter des pratiques fiscales dommageables.