Article AUTONOME (Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1))

Les objectifs du présent chapitre sont les suivants :
a) faciliter la production et la commercialisation de produits innovants et créatifs entre les parties ; et
b) atteindre un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.