L'objectif du présent chapitre est de définir des principes applicables aux mesures sanitaires et phytosanitaires et aux questions relatives au bien-être des animaux dans les échanges entre les parties. Ces principes sont appliqués par les parties de manière à faciliter les échanges, tout en préservant le niveau de protection de la santé et de la vie humaines, animales ou végétales de chaque partie.
Article 32
Principes
1. Les parties veillent à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires soient développées et mises en œuvre sur la base des principes de proportionnalité, de transparence, de non-discrimination et de justification scientifique.
2. Chaque partie fait en sorte que ses mesures sanitaires et phytosanitaires n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre son propre territoire et le territoire de l'autre partie, dans la mesure où existent des conditions identiques ou similaires. Les mesures sanitaires et phytosanitaires ne sont pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée aux échanges.
3. Les parties veillent à ce que les mesures, procédures ou contrôles sanitaires et phytosanitaires soient mis en œuvre et les demandes d'informations traitées par les autorités compétentes de chaque partie sans retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d'origine nationale.
Article 33
Exigences à l'importation
1. Les exigences à l'importation de la partie importatrice sont applicables à la totalité du territoire de la partie exportatrice, sous réserve de l'article 35 du présent chapitre. Les exigences à l'importation figurant dans les certificats sont fondées sur les principes de la commission du Codex alimentarius (Codex), de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), sauf si les exigences à l'importation sont étayées par une évaluation des risques basée sur des informations scientifiques menée conformément aux règles internationales en vigueur prévues dans l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé « accord SPS »).
2. Les exigences énoncées dans les permis d'importation ne contiennent pas de conditions sanitaires et vétérinaires plus strictes que celles fixées dans les certificats visés au paragraphe 1 du présent article.
Article 34
Equivalence
A la demande de la partie exportatrice et sous réserve d'une évaluation satisfaisante par la partie importatrice, l'équivalence est reconnue par les parties, conformément aux procédures internationales pertinentes, pour une mesure individuelle et/ou des groupes de mesures et/ou des systèmes applicables d'une manière générale ou à un secteur ou une partie d'un secteur.
Article 35
Mesures liées à la santé des animaux et à l'état des végétaux
1. Les parties reconnaissent la notion de zones exemptes de parasites et de maladies et de zones à faible prévalence de parasites et de maladies, conformément à l'accord SPS et aux normes, lignes directrices ou recommandations du Codex, de l'OIE et de la CIPV.
2. Lors de la détermination des zones exemptes de parasites et de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, les parties tiennent compte de facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires dans ces zones.
Article 36
Facilitation des échanges
1. Les parties développent et mettent en œuvre des outils de facilitation des échanges sur la base de la reconnaissance par la partie importatrice des systèmes d'inspection et de certification de la partie exportatrice.
2. Ces outils de facilitation des échanges ont pour but d'éviter l'inspection par la partie importatrice de chaque livraison ou de chaque établissement d'exportation sur le territoire de la partie exportatrice conformément à la législation existante. Ils peuvent inclure l'agrément d'un établissement d'exportation et l'établissement de listes des établissements exportateurs sur le territoire de la partie exportatrice, sur la base des garanties fournies par la partie exportatrice.
Article 37
Inspections et audits
Les inspections et audits effectués par la partie importatrice sur le territoire de la partie exportatrice en vue d'évaluer les systèmes d'inspection et de certification de cette dernière sont réalisés conformément aux normes, lignes directrices et recommandations internationales pertinentes. Les coûts engendrés par les inspections et audits sont supportés par la partie qui effectue les audits et les inspections.
Article 38
Échange d'informations et coopération
1. Les parties procèdent à des échanges de vues et d'informations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et relatives au bien-être des animaux en vigueur et sur leur développement et leur mise en œuvre. Ces échanges de vues et d'informations tiennent compte, s'il y a lieu, de l'accord SPS et des normes, lignes directrices ou recommandations du Codex, de l'OIE et de la CIPV.
2. Les parties conviennent de coopérer en ce qui concerne le bien-être des animaux et la santé des végétaux par l'échange d'informations, de savoir-faire et d'expérience avec l'objectif de renforcer les capacités dans ce domaine. Cette coopération est adaptée aux besoins de chaque partie et vise à aider chacune d'elles à se conformer au cadre juridique de l'autre.
3. Les parties instaurent, en temps voulu, un dialogue sur les questions sanitaires et phytosanitaires sur demande de l'une ou l'autre d'entre elles, afin d'aborder des points d'ordre sanitaire et phytosanitaire ou d'autres questions urgentes relevant du présent chapitre. Le comité de coopération peut adopter des règles pour la conduite de ce dialogue.
4. Les parties désignent et mettent régulièrement à jour les points de contact pour la communication relative aux questions couvertes par le présent chapitre.