Article AUTONOME (Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1))

Pour l'Union européenne et la République du Kazakhstan:
Le présent accord s'applique aux marchés passés par les entités énumérées dans les parties 1 à 3 de la présente annexe pour l'acquisition de tous les services de construction mentionnés dans la CPC prov.
Note:
Les services couverts sont soumis aux restrictions et conditions énoncées dans la liste des engagements spécifiques contractés par chaque partie dans le cadre de l'AGCS.