Seuils visés à l'article 120, paragraphe 2, point c), du présent accord :
400 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services autres que les services de construction (parties 4 et 5 de la présente annexe)
7 000 000 DTS pour les services de construction (partie 6 de la présente annexe)
Pour l'Union européenne :
Toutes les entités de l'administration régionale des Etats membres de l'Union européenne
Note :
Aux fins du présent accord, on entend par « entités de l'administration régionale » les entités adjudicatrices des unités administratives du niveau NUTS 1 et 2, telles que visées dans le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (37).
Pour la République du Kazakhstan :
- Administration de la région d'Almaty ;
- Administration de la région d'Atyrau ;
- Administration de la région d'Aktobe ;
- Administration de la région d'Akmola ;
- Administration de la région du Kazakhstan oriental ;
- Administration de la région de Zhambyl ;
- Administration de la région du Kazakhstan occidental ;
- Administration de la région de Karaganda ;
- Administration de la région de Kyzylorda ;
- Administration de la région de Kostanay ;
- Administration de la région de Mangistau ;
- Administration de la région de Pavlodar ;
- Administration de la région du Kazakhstan septentrional ;
- Administration de la région du Kazakhstan méridional ;
- Administration de la ville d'Astana ;
- Administration de la ville d'Almaty.
Note : L'organisation et l'exécution des procédures de passation de marchés pour les entités publiques susmentionnées peuvent être confiées à une seule institution désignée conformément à la législation de la République du Kazakhstan.