Seuils visés à l'article 120, paragraphe 2, point c), du présent accord :
300 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services autres que les services de construction (parties 4 et 5 de la présente annexe) ;
7 000 000 DTS pour les services de construction (partie 6 de la présente annexe).
Pour l'Union européenne :
Les entités de l'administration centrale des Etats membres de l'Union européenne énumérées dans l'annexe 1 de l'Union européenne à l'appendice 1 de l'accord de l'OMC sur les marchés publics. Le titre III (Commerce et entreprise), chapitre VIII (Marchés publics), du présent accord ne couvre pas les entités de la liste signalées par un astérisque (*) ni les ministères de la défense qui y sont mentionnés.
Note :
La liste des entités adjudicatrices couvre également toute entité subordonnée à une entité adjudicatrice d'un Etat membre de l'Union européenne qui y est mentionnée pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte.
Pour la République du Kazakhstan :
- Ministère des investissements et du développement de la République du Kazakhstan ;
- Ministère de l'énergie de la République du Kazakhstan ;
- Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan ;
- Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan ;
- Ministère des affaires étrangères de la République du Kazakhstan ;
- Ministère de la santé et du développement social de la République du Kazakhstan ;
- Ministère des finances de la République du Kazakhstan ;
- Ministère de la justice de la République du Kazakhstan ;
- Ministère de l'éducation et des sciences de la République du Kazakhstan ;
- Ministère de la culture et des sports de la République du Kazakhstan ;
- Commission des comptes pour le contrôle de l'exécution du budget de la République ;
- Agence pour la fonction publique et la lutte contre la corruption de la République du Kazakhstan ;
- Centre national des droits de l'homme.
Note :
L'organisation et l'exécution des procédures de passation de marchés pour les entités publiques susmentionnées peuvent être confiées à une seule institution désignée conformément à la législation de la République du Kazakhstan.