Les parties poursuivent et intensifient leur coopération financière et technique actuelle, fondée sur un partenariat global et sur les principes d'intérêt mutuel, de réciprocité, de transparence, de prévisibilité et de protection mutuelle des intérêts des parties.
Aux fins de la réalisation des objectifs du présent accord, la République du Kazakhstan peut bénéficier d'une aide financière de l'Union européenne sous forme d'aides non remboursables et de prêts, éventuellement en partenariat avec la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières internationales.
Une aide financière peut être fournie conformément aux règlements régissant le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (27), notamment sous la forme d'échange d'experts, de recherches, d'organisation de forums, de conférences, de séminaires et de cours de formation ainsi que d'aides non remboursables en faveur du développement et de la mise en œuvre de programmes et de projets. Le règlement financier (28) et ses modalités d'exécution (29) s'appliquent à tout financement fourni par l'Union européenne.
L'aide financière se fonde sur des programmes d'action annuels établis par l'Union européenne, à la suite de consultations menées avec la République du Kazakhstan.
L'Union européenne et la République du Kazakhstan peuvent cofinancer des programmes et des projets. Les parties coordonnent des programmes et des projets en matière de coopération financière et technique et échangent des informations sur toutes les sources d'aide.
Conformément à la déclaration de Paris de l'OCDE sur l'efficacité de l'aide, à la stratégie-cadre de l'UE intitulée « Réformer la coopération technique et les unités d'exécution des projets », aux rapports de la Cour des comptes européenne et aux enseignements tirés des programmes de coopération de l'Union européenne déjà menés à bien ou en cours dans la République du Kazakhstan, l'efficacité de l'aide constitue la pierre angulaire de la fourniture de l'aide financière de l'Union européenne à la République du Kazakhstan.
Article 262
Les parties mettent en œuvre l'aide financière et technique conformément aux principes de bonne gestion financière et coopèrent pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et de la République du Kazakhstan. Les parties prennent des mesures effectives de prévention et de lutte contre les irrégularités (30), la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant préjudice aux budgets de l'Union européenne et de la République du Kazakhstan, en instaurant une assistance juridique mutuelle et d'autres types d'assistance mutuelle dans les domaines relevant du présent accord.
Tout autre accord ou instrument financier qui sera conclu entre les parties lors de la mise en œuvre du présent accord devra prévoir des clauses de coopération financière spécifiques concernant les vérifications et les contrôles effectués sur place.
Article 263
Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties s'engagent à veiller à ce que les contributions de l'Union européenne soient mises en œuvre en coordination étroite avec les contributions d'une autre origine, qu'il s'agisse de pays tiers ou d'institutions financières internationales.
Article 264
Prévention
Les parties vérifient régulièrement que les opérations financées par des fonds de l'Union européenne et cofinancées par des fonds de la République du Kazakhstan ont été correctement mises en œuvre et prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir les irrégularités, la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant préjudice aux fonds de l'Union européenne et aux fonds de cofinancement de la République du Kazakhstan. Les parties s'informent mutuellement des mesures préventives qu'elles prennent.
Article 265
Communications
Les parties s'informent mutuellement, et notifient en particulier l'Office européen de lutte antifraude ainsi que les autorités compétentes de la République du Kazakhstan, des cas suspectés ou avérés de fraude ou de corruption et de toute autre irrégularité en rapport avec la mise en œuvre des fonds de l'Union européenne et des fonds de cofinancement de la République du Kazakhstan.
Les parties s'informent mutuellement de toute mesure prise en rapport avec le présent article.
Article 266
Vérifications sur place
Les vérifications sur place concernant l'aide financière de l'Union européenne sont préparées et effectuées par l'Office européen de lutte antifraude, en étroite coopération avec les autorités compétentes de la République du Kazakhstan et dans le respect de la législation de ce pays.
Dans le cadre du présent accord, l'Office européen de lutte antifraude est autorisé à effectuer des vérifications sur place afin de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil (31) et au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (32).
Article 267
Enquêtes et poursuites
Les organismes compétents de la République du Kazakhstan mènent des enquêtes et engagent des poursuites, conformément à la législation de la République du Kazakhstan, en cas de fraude ou de corruption suspectée ou avérée ou pour toute autre activité illégale portant préjudice aux fonds de l'Union européenne et aux fonds de cofinancement de la République du Kazakhstan. S'il y a lieu et pour autant qu'une demande officielle ait été présentée dans ce sens, l'Office européen de lutte antifraude peut assister les autorités compétentes de la République du Kazakhstan dans cette tâche.