Article AUTONOME (Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1))

ANNEXE VII
MÉCANISME DE MÉDIATION EN VERTU DU CHAPITRE XIV (RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)
Article 1er
Objectif

La présente annexe a pour objectif de faciliter la recherche d'une solution arrêtée d'un commun accord au moyen d'une procédure détaillée et rapide, avec l'assistance d'un médiateur.