Article AUTONOME (Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1))

ANNEXE II
LIMITATIONS APPLIQUÉES PAR LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2

Une personne morale de l'Union européenne qui emploie des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans un secteur autre que le secteur des services est tenue de se consacrer à la production de biens (34).
L'emploi de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe en tant que cadres et experts exige un examen des besoins économiques (35). A l'expiration d'une période de cinq ans après l'adhésion de la République du Kazakhstan à l'OMC, l'examen des besoins économiques ne s'applique plus (36).
Le nombre de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe est limité à 50 % du nombre total de dirigeants, de cadres et d'experts, ce pourcentage s'appliquant à chacune de ces catégories de personnel, dans les entreprises comptant un minimum de trois personnes.
L'admission et le séjour temporaire de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe par la partie sont autorisés pendant trois ans, sur la base de permis délivrés chaque année par l'organisme agréé.