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Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)


Au dernier alinéa de l'article 31, qui devient l'article 36, les mots : « sa mission » sont remplacés par les mots : « une mission de contrôle légal ».