Article 79 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)
Article 79 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)
A l'article 27, qui devient l'article 34, la première occurrence des mots : « commissaire aux comptes » figurant au deuxième et au troisième alinéa est remplacée par les mots : « contrôle légal ».