Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

A l'article 26, qui devient l'article 33, à chacune de leurs occurrences les mots : « mission de commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « mission de contrôle légal ».