Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

A l'article 25, qui devient l'article 32, les mots : « commissaire aux comptes » mentionnés au cinquième alinéa et la première occurrence de ces mots mentionnée au huitième alinéa sont remplacés par les mots : « contrôle légal ».