Article 76 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

L'article 19, qui devient l'article 28, est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du II est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa du II, devenu le quatrième, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 3° ».