Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

L'article 18, qui devient l'article 25, est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « de contrôle légal » ;
2° Après les mots : « l'acceptation de la mission » sont insérés les mots : « de contrôle légal ».