L'article 17, qui devient l'article 24, est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « de la mission » sont insérés les mots : « de contrôle légal » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « propositions de services » sont remplacés par les mots : « propositions de missions ou de prestations » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « une même mission » sont insérés les mots : « de contrôle légal ».