L'article 29, qui devient l'article 12, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « compte tenu », sont insérés les mots : « d'une part, de la nature de la mission ou de la prestation, et d'autre part, » et les mots : « dont les comptes sont certifiés » sont remplacés par les mots : « pour laquelle elle est réalisée » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « prévues à l'article 12 » sont remplacés par le mot : « appropriées » ;
3° Au dernier alinéa, après chaque occurrence du mot : « mission » sont insérés les mots : « ou de la prestation ».