L'article 16, qui devient l'article 10, est ainsi modifié :
1° Après les mots : « responsabilité de sa mission », sont insérés les mots : « ou de sa prestation » ;
2° Les mots : « qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent » sont remplacés par les mots : « à laquelle il fournit sa mission ou sa prestation » ;
3° Le second alinéa est supprimé.