Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

A l'article 9, les mots : « à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale » sont remplacés par les mots : « auxquelles il ne fournit pas de mission ou de prestation ».