Articles

Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)


A l'article 8, les mots : « de la mission de contrôle légal » sont remplacés par les mots : « attachées à leur activité professionnelle ».