L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, devenu le premier, les mots : « accomplissement de sa mission » sont remplacés par les mots : « exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu'il fournit » ;
3° Après le deuxième alinéa devenu le premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent code, le terme “missions” désigne les missions de contrôle légal et les autres missions confiées par la loi ou le règlement au commissaire aux comptes et le terme “ prestations” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale. »