L'article R. 824-16 est ainsi modifié :
1° A chacune de ses occurrences, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « restreinte » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la séance et de sa faculté de demander à être entendu. »