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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)


A l'article R. 823-21, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « pour une mission de contrôle légal ».