Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII, les mots : « de la mission » sont remplacés par les mots : « des missions et des prestations du commissaire aux comptes ».