L'article R. 822-52est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « la société demande au Haut conseil la modification des mentions figurant sur la liste du I de l'article L. 822-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil ».