Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

Au dernier alinéa de l'article R. 822-30, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par la deuxième phrase de l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du ».