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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)


Au troisième alinéa de l'article R. 822-27, après les mots : « qui statue », sont insérés les mots : « sur cette demande ».