Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

Au premier alinéa du I de l'article R. 822-26, après les mots : « n'a pas », sont inséré les mots : « déclaré les informations mentionnées à l'article R. 821-14-7 ou ».