Articles

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)


A l'article R. 822-23, après chaque occurrence du mot : « mission », sont insérés les mots : « de certification des comptes ».