Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

L'article R. 822-14 est ainsi modifié :
1° Le huitième et le seizième alinéa sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le : « 8° » est remplacée par un : « 7° ».