Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

Au premier alinéa de l'article R. 822-13, après les mots : « interdictions temporaires », sont insérés les mots : « ou définitives » et les mots : « et de toute autre modification » sont remplacés par les mots : « ou de toute autre modification ».