Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

Après le troisième alinéa de l'article R. 821-71, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sur les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie les comptes. »